julieL’encadrement des loyers est une mesure de la Loi Elan. Elle consiste à fixer un loyer maximum à ne pas dépasser lors de la location d’un logement vide ou meublé. Seules les villes dans lesquelles le marché locatif est tendu peuvent être concernées par cette mesure, mais cette dernière n’est pour l’instant appliquée qu’à Paris, Lille, Hellemmes et Lomme.
Quels logements sont concernés ?
Pour être soumis à l’encadrement des loyers, le logement doit être une habitation principale, proposée dans le parc privé. Mais sont exclus les logements :
- mis en location pour la première fois,
- inoccupés par un locataire depuis au moins 18 mois
- ayant bénéficié de travaux d’amélioration récent d’un montant au moins égal à un an de loyer.
Comment fixer le loyer à ne pas dépasser ?
L’encadrement des loyers suppose de déterminer en amont un loyer médian, pour chaque type de bien. Ce loyer tient compte de la surface proposée, du nombre de pièces, de l’emplacement, de la qualité du logement, de son année de construction, etc. Autant de facteurs qui nécessitent un observatoire précis, ville par ville.
Une fois le loyer médian fixé par décret, les propriétaires n’ont pas le droit de proposer un loyer inférieur de 30 % ou supérieur de 20 %.
Prenons l’exemple d’un studio dans le 2e arrondissement de Lyon, pour lequel le loyer médian serait fixé à 450 euros. Il devra être proposé sur le marché à un prix compris entre 315 € et 540 €.
Un complément de loyer pour les biens d’exception
Si le logement présente des caractéristiques d’exception (vue très prisée, prestations de luxe, …), le propriétaire est en droit de demander un complément de loyer. Celui-ci est à négocier entre le locataire et le propriétaire à la signature du bail. Le contrat doit alors l’indiquer, et préciser quelles sont les caractéristiques qui justifient ce complément.
Si le locataire souhaite le contester, il dispose d’un délai de trois mois (hors bail mobilité) pour saisir la commission départementale de conciliation qui traite ce type de cas.
