19 septembre 2011

Posté par dans Juridique | 1 Commentaire

Dossier de location : Quels documents nécessaires ? Quels documents interdits ?

Dossier de location : Quels documents nécessaires ? Quels documents interdits ?

Dans un article précédent relayant les conclusions d’une étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir, nous partagions avec vous que 62% des agences immobilières n’hésitaient pas à demander des documents interdits. Cependant, l’urgence du logement est parfois telle que les aspirants locataires accepteraient de joindre à leur dossier n’importe quelle pièce (et le font parfois même sans demande de l’agence) pour « augmenter leurs chances » d’avoir le logement de leur rêve.

Au final, on ne sait plus vraiment ce qui est nécessaire. Petite check-list pour vous aider à y voir plus clair.

 

Les documents qui vous seront systématiquement demandés :

- vos trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de votre garant,
- une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport),
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation …).

 

Les documents qui peuvent vous être demandés (ainsi qu’à votre concubin) :

- votre dernier avis d’imposition ou celui de votre garant,
- votre carte d’étudiant ou un certificat de scolarité (si vous êtes étudiant),
- votre carte de séjour,
- une photocopie de la pièce d’identité de votre garant,
- votre attestation d’employeur ou celle de votre garant,
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire,
son R.I.B (Relevé d’Identité Bancaire),
- les quittances de loyer de votre précédente location, accompagnées d’une facture EDF pour vérifier que l’adresse correspond aux quittances de loyer.

 

Les documents qu’un bailleur n’a pas le droit de vous demander (notamment depuis la loi dite de «modernisation sociale» du 17 janvier 2002) :

- votre carte d’assuré social
- votre photographie d’identité (hormis celle portée sur la pièce d’identité)
- une photocopie de votre relevé de compte bancaire ou postal
- un jugement de divorce ou un contrat de mariage/de concubinage
- une attestation de votre précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de ses loyers et charges si d’autres justificatifs, de type quittances de loyer, ne peuvent être présentés
- autorisation de prélèvement automatique
- une attestation de bonne tenue de compte ou d’absence de crédit
- un chèque de réservation
- votre dossier médical
- votre extrait de casier judiciaire



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  • http://www.dossierlocation.fr Dossier de location

    Bonjour,

    Merci pour ce bon récapitulatif légal !

    Il faut malgré tout garder à l’esprit que fournir les bons documents ne suffit pas toujours : il faut également rendre « mémorable » son dossier de location.
    Présenter des documents clairs et bien imprimés, les trier correctement, simplifier la vie du propriétaire et/ou de l’agence : autant de petits détails qui, le moment venu, permettent de faire la différence face à d’autres candidats !

    Vous pouvez retrouver, gratuitement, des informations et trucs et astuces sur le site dédié à ce sujet : http://www.dossierlocation.fr.

    Thomas.

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